Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des services fournis par SASU Visuweb (« Visuweb », « nous ») à tout client (« Client », « vous ») qui fait appel à Visuweb pour des services professionnels. En signant un devis, en acceptant une offre, ou en souscrivant à un plan Visuweb, vous acceptez les présentes CGV dans leur intégralité.

SASU Visuweb
Capital social : 500 €
Siège social : 182 avenue Bellevue, 83130 La Garde, France
SIRET : 943 454 207 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21943454207
Contact : hello@visuwebagency.com

Visuweb Inc.
Immatriculée en Ontario, Canada
Numéro d'entreprise (NE) : 759467236TZ0001
Inscription TPS/TVH : 75946 7236 RT0001
Adresse : 20 Bay Street, 11th Floor, Toronto, ON, Canada

2. Services

Visuweb propose les services suivants : branding (stratégie de marque, identité visuelle, charte graphique, supports de communication), web design et développement Webflow, conception et développement d'applications web et mobiles, stratégie SEO et GEO, ainsi qu'un support continu en design, développement et croissance via les plans d'abonnement Visuweb Pro+.

La portée exacte, les livrables et le calendrier de chaque mission sont définis dans le devis envoyé au Client avant le démarrage du projet.

3. Devis et acceptation

Tous les devis émis par Visuweb sont valables trente (30) jours à compter de la date d'émission, sauf indication contraire. Un projet est considéré comme confirmé et planifié dès que le Client a signé le devis et versé l'acompte requis.

4. Tarifs et paiement

4.1. Prestations au projet

Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total du projet est exigible à la signature du devis. Le solde restant est facturé à l'achèvement et à la livraison du projet. Toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

4.2. Abonnements Visuweb Pro+

Les plans Visuweb Pro+ sont facturés mensuellement et à l'avance. Le paiement est exigible dès réception de la facture. Il n'y a aucun engagement de durée. Le Client peut annuler, suspendre ou modifier son plan à tout moment avec un préavis écrit de sept (7) jours.

4.3. Prestations SEO & GEO

Les prestations SEO & GEO sont facturées mensuellement et à l'avance. Il n'y a aucun engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis écrit de sept (7) jours.

4.4. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, Visuweb se réserve le droit d'appliquer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à la législation française. Visuweb se réserve également le droit de suspendre l'ensemble des travaux en cours jusqu'au règlement complet de la dette.

4.5. Taxes et entité de facturation

Les clients basés en Europe sont facturés par SASU Visuweb (France). Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation fiscale française. Les clients établis en dehors de la France au sein de l'UE peuvent être exonérés de la TVA française dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation.

Les clients basés en Amérique du Nord sont facturés par Visuweb Inc., immatriculée en Ontario, Canada. Numéro d'entreprise (NE) : 759467236TZ0001. Inscription TPS/TVH : 75946 7236 RT0001. Adresse : 20 Bay Street, 11th Floor, Toronto, ON, Canada. Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) hors taxes. La TPS/TVH applicable sera ajoutée conformément à la réglementation fiscale canadienne.

L'entité de facturation applicable est déterminée en fonction de la localisation du Client et sera précisée dans le devis et sur toutes les factures.

5. Calendrier et livraison du projet

Visuweb fournira un calendrier prévisionnel dans le devis. Les délais dépendent de la fourniture en temps opportun de contenus, retours et validations de la part du Client. Les retards imputables au Client (incluant, sans s'y limiter, les retards de retour, les contenus manquants ou les périodes de révision prolongées) peuvent entraîner une révision du calendrier.

Si le Client ne fournit pas les retours ou contenus requis dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant une demande, Visuweb se réserve le droit de considérer la phase en cours comme validée et de procéder en conséquence.

6. Révisions

6.1. Prestations au projet

Les révisions sont illimitées pendant la durée du projet. Une révision est définie comme une modification apportée à un travail déjà présenté dans le cadre du périmètre convenu. Les demandes sortant du périmètre initial du devis sont considérées comme des travaux supplémentaires et feront l'objet d'un devis séparé.

6.2. Abonnements Visuweb Pro+

Les révisions sur les tâches individuelles sont illimitées dans le cadre du plan souscrit. Chaque tâche doit comporter un livrable clair. Les demandes excédant le périmètre d'une seule tâche seront décomposées en plusieurs tâches.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables tous les matériaux, contenus, assets de marque, identifiants d'accès et retours nécessaires à la bonne réalisation du projet. Le Client est responsable de l'exactitude et de la légalité de tous les contenus fournis à Visuweb.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Cession de droits

Après règlement intégral et définitif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés par Visuweb est cédé au Client. Cela inclut, sans s'y limiter, les fichiers de design, le code source, les assets de marque et les contenus du site web créés spécifiquement pour le projet.

8.2. Exceptions

Les assets tiers (polices de caractères, images de stock, plugins, licences de logiciels tiers) restent soumis à leurs conditions de licence respectives. Visuweb conserve le droit d'utiliser les outils généraux, méthodes, frameworks et composants de code réutilisables développés indépendamment du projet du Client.

8.3. Droits de portfolio

Visuweb se réserve le droit de présenter le projet du Client dans son portfolio, ses études de cas, ses réseaux sociaux et ses supports marketing, sauf si le Client en fait la demande contraire par écrit.

9. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter toutes les informations échangées dans le cadre de la mission comme confidentielles. Aucune partie ne divulguera d'informations confidentielles à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf obligation légale ou nécessité pour l'exécution des services (par exemple, partage avec des sous-traitants soumis à des obligations de confidentialité équivalentes).

10. Sous-traitance

Visuweb se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou freelances qualifiés pour contribuer à la réalisation des services. Visuweb demeure entièrement responsable de la qualité du travail livré, quelle que soit l'implication de sous-traitants.

11. Hébergement et services tiers

Visuweb développe principalement sur Webflow. L'hébergement, l'enregistrement de domaine et les abonnements à des services tiers (par exemple, plans Webflow, outils d'analytics, intégrations CRM) sont à la charge du Client et facturés séparément par les fournisseurs concernés. Visuweb ne peut être tenu responsable des pannes, modifications ou interruptions causées par des prestataires de services tiers.

12. Garanties et responsabilité

12.1. Visuweb garantit que tous les services seront réalisés avec soin et compétence professionnels.

12.2. Visuweb ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques, incluant, sans s'y limiter, les classements dans les moteurs de recherche, les volumes de trafic, les taux de conversion ou les augmentations de chiffre d'affaires.

12.3. La responsabilité totale de Visuweb pour toute réclamation découlant des services ne pourra excéder le montant total versé par le Client pour le projet ou service spécifique à l'origine de la réclamation.

12.4. Visuweb ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux, y compris la perte de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales.

13. Résiliation

13.1. Prestations au projet

Chaque partie peut résilier un projet par notification écrite. En cas de résiliation par le Client, l'ensemble des travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sera facturé et exigible. L'acompte n'est pas remboursable. Visuweb livrera l'ensemble des travaux et assets réalisés au Client dès réception du règlement intégral.

En cas de résiliation par Visuweb pour manquement du Client (y compris non-paiement ou refus de coopération), l'acompte n'est pas remboursable et toutes les factures en cours deviennent immédiatement exigibles.

13.2. Abonnements Visuweb Pro+ et prestations SEO & GEO

Chaque partie peut résilier un abonnement à tout moment avec un préavis écrit de sept (7) jours. La période de facturation en cours sera honorée dans son intégralité. Aucun remboursement n'est accordé pour les jours restants d'une période de facturation.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de retards ou défaillances dans l'exécution résultant d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, incluant, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, actions gouvernementales, pannes internet ou défaillances de services tiers.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige découlant de ou lié aux présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Toulon, France.

16. Modifications

Visuweb se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur visuwebagency.com. La poursuite de l'utilisation de nos services après ces modifications vaut acceptation des CGV révisées.